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ART. 42 BIS AAN°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 42 BIS AA

Alinéa 36

Remplacer les mots :

est complété

par les mots :

et l’article 5‑1 de l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont complétés

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition vise à rendre le V. de l’article 42 bis AA applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

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