Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 194 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2018

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 décembre 2018

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Laetitia Avia , M. Didier Paris , M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs.

Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1497
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 202
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