Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 avril 2018

Les étapes de la procédure

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503 , déposé(e) le jeudi 13 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2018 à 18h30

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h30

    - Examen en nouvelle lecture
  • Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30

    - Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture
  • Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 21h00

    - Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture
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