Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019 [sur le site Légifrance]

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