Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 avril 2018

Les étapes de la procédure

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

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  • Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h40

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du lundi 18 février 2019 à 15h00 Vi Cr

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° TA0216 (190 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
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