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Renforcement de l’organisation des juridictions

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019 [sur le site Légifrance]