Justice : renforcement de l’organisation des juridictions

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 22 février 2019 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

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