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(28 résultats)
Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
1
2
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
21

Article 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter 12 janvier 2018
10

Article 7, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter 10 janvier 2018
22

Article 8

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter 12 janvier 2018
25

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

A discuter 15 janvier 2018
23

Article 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter 12 janvier 2018
24

Article 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter 12 janvier 2018
11

Article 10, alinéa 11

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter 10 janvier 2018
26

Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter 15 janvier 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse