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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC6 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC16 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 8

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC2 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 14 mars 2018
AC32 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC33 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC1 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 7

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 14 mars 2018
AC9 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Michel Larive

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC11 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Michel Larive

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC17 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

M. Michel Larive

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC10 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC4 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 7

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 14 mars 2018
AC35 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC26 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC8 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC39 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC20 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC25 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 15

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC43 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 11

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Retiré 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC22 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC27 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse