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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
226 Lutte contre la fraude

Article 13

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
207 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
138 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
123 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
64 Lutte contre la fraude

Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
9 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
309 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°307

Article 4, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
246 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 12

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
255 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS

La République en Marche

M. Jacques Maire

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
46 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 10 septembre 2018
55 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
153 Lutte contre la fraude

Article 13

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
101 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 35

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
70 Lutte contre la fraude

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
242 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
62 Lutte contre la fraude

Article 7

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
188 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
67 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
68 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
200 Lutte contre la fraude

Article 9, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse