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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL19	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL75	Violences au sein de la famille	Avant l'Article 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL90	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL44	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL42	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL47	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL45	Violences au sein de la famille	Article 6, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL68	Violences au sein de la famille	Avant l'Article 10	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL110	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL84	Violences au sein de la famille	Article 8	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL46	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL17	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL22	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL91	Violences au sein de la famille	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL37	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL20	Violences au sein de la famille	Article 8, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL23	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL29	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL56	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL48	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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