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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Liés au dossier législatif : Protection des victimes de violences conjugales
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL7	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	6 janvier 2020
	CL14	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	15 janvier 2020	6 janvier 2020
	CL13	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	6 janvier 2020
	CL12	Article 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	6 janvier 2020
	CL9	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	15 janvier 2020	6 janvier 2020
	CL1	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			3 janvier 2020
	CL5	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	3 janvier 2020
	CL4	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	15 janvier 2020	3 janvier 2020
	CL6	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable	Irrecevable		3 janvier 2020
	CL2	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			3 janvier 2020
	CL3	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			3 janvier 2020
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse