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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
12	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	1 décembre 2020
69	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS C	Libertés et Territoires M. Benoit Simian	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
151	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS C, alinéa 6	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
35	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
27	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 5	La République en Marche M. Jean-Michel Mis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
1	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3694	16 décembre 2020
133	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
99	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 6, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
78	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 5	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
36	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
154	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
132	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Frédérique Tuffnell	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
128	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 BIS	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
176	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Sous-amendement de l'amendement n°77 Article 9, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	8 décembre 2020
98	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 QUATER	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
87	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
14	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
142	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
137	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
54	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 13	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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