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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF193

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Sophie Errante

Irrecevable 40 5 novembre 2020
CF143

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 5 novembre 2020
CF190

Après l'Article 9

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF47

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF96

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF125

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF191

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF46

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF264

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF256

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF172

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF257

Après l'Article 9

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF263

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF127

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF201

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF197

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Aude Amadou

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF155

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Retiré 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF86

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
CF131

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 5 novembre 2020
CF123

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 5 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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15
Fabrication de la liasse