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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL110 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 31
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL128 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 41
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL114 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL130 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 6
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL131 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL21 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 4
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL117 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL142 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL101 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL17 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 3
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL27 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 3
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL36 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL118 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL156 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL66 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 8
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL143 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL18 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL4 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL146 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL42 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse