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Libre utilisation des semences relevant du domaine public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public, n° 2091
, déposé(e) le mardi 2 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 10h20
Les cosignataires
Mme Clémentine Autain,
M. Ugo Bernalicis,
M. Éric Coquerel,
M. Alexis Corbière,
Mme Caroline Fiat,
M. Bastien Lachaud,
M. Michel Larive,
M. Jean-Luc Mélenchon,
Mme Danièle Obono,
Mme Mathilde Panot,
M. Adrien Quatennens,
M. Jean-Hugues Ratenon,
Mme Muriel Ressiguier,
Mme Sabine Rubin,
M. François Ruffin,
Mme Bénédicte Taurine,
M. Gabriel Serville,
M. Paul-André Colombani,
M. Richard Ramos.