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Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h55
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.
L’accord de sécurité sociale signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019 entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne permettra d’étendre le droit d’option en matière de régime d’affiliation à la sécurité sociale aux agents contractuels de l’Institut.
Il étendra également les risques couverts par le régime autonome de l’Institut aux risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
L'objectif est de mieux prendre en considération les situations des agents de l’Institut, plus mobiles et davantage en contrats courts, et de leur proposer une couverture sociale la plus complète possible compte tenu de la spécificité de leur organisation d’emploi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h55
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christian Hutin , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 24 septembre 2021 à 15h50
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 23h30
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Folliot , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2021 [sur le site Légifrance]