Articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Barbara Bessot Ballot , rapporteure (Nomination : mercredi 13 novembre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2441 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2019 à 18h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2441-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2019 à 17h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2019 à 22h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 26 novembre 2019 à 18h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 3 décembre 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 3 décembre 2019 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 3 décembre 2019 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Première séance publique du mercredi 4 décembre 2019 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo Vidéo

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Avant l’article 1er

 

Mise en open data des informations d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, par le responsable de la première mise sur le marché. Il s’agit notamment d’encourager le développement d’applications fournissant des informations sur la qualité des produits (amendement CE1 de M. Éric Bothorel).

 

Article 1er : Indication des pays d’origine du miel

 

Entrée en vigueur différée de quelques mois et écoulement des stocks déjà étiquetés pour permettre aux producteurs de s’adapter (amendement CE105 de la rapporteure).

 

Après l’article 1er

 

Indication obligatoire, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, du pays d’origine ou du lieu de provenance de la viande bovine ainsi que des viandes porcine, ovine, caprine et des volailles, fraîches, réfrigérées et congelées (amendement CE113 de la rapporteure).

 

Article 2 : Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne

 

Après l’article 2

 

Interdiction d’utiliser les dénominations associées aux aliments d’origine animale (steak, filet, saucisse...) pour décrire, promouvoir ou commercialiser des produits contenant une part significative d’aliments d'origine végétale (amendements CE22 de M. Marc Le Fur (LaREM) et CE104 de M. Jean-Baptiste Moreau (LaREM)).

 

Article 3 : Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation

 

Article 4 : Étiquetage de la provenance du vin

 

Dans un souci de protection des consommateurs, interdiction d’apposer sur l’étiquette d’un vin une imagerie trompeuse tendant à faire croire qu’il a une origine différente de sa véritable origine, française ou étrangère, même si tous les vins doivent déjà porter, en caractères apparents, l’indication de leur véritable origine (amendement CE107 de la rapporteure).

 

Article 5 : Obligation d’information sur l’origine géographique des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons

 

Entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2021, afin de laisser aux restaurateurs et exploitants d’établissements concernés le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports d’information (amendement CE35 de la rapporteure).

 

Article 6 : Autorisation de la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale

 

Article 7 : Abrogation de la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die »

 

Article 8 : Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte

 

Titre

 

Changement du titre de la proposition de loi, désormais intitulée « relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires » (amendement CE114 de la rapporteure).

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, n° 178 , déposé(e) le 5 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques