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Articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable , n° 1786
, déposé(e) le mercredi 20 mars 2019
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 12h30
Les cosignataires
M. Roland Lescure,
M. Patrick Mignola,
Mme Barbara Pompili,
Mme Caroline Abadie,
Mme Bérangère Abba,
M. Damien Adam,
M. Lénaïck Adam,
M. Saïd Ahamada,
M. Éric Alauzet,
Mme Ramlati Ali,
Mme Aude Amadou,
M. Patrice Anato,
M. François André,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Christophe Arend,
Mme Laetitia Avia,
M. Florian Bachelier,
Mme Delphine Bagarry,
M. Didier Baichère,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Mounir Belhamiti,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Christophe Blanchet,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Julien Borowczyk,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Blandine Brocard,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Stéphane Buchou,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Céline Calvez,
Mme Émilie Cariou,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Lionel Causse,
Mme Danièle Cazarian,
Mme Samantha Cazebonne,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Anthony Cellier,
M. Jean-François Cesarini,
Mme Émilie Chalas,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Annie Chapelier,
Mme Sylvie Charrière,
Mme Fannette Charvier,
M. Philippe Chassaing,
M. Guillaume Chiche,
M. Francis Chouat,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Mireille Clapot,
Mme Christine Cloarec-Le Nabour,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Bérangère Couillard,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Michèle Crouzet,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
M. Dominique Da Silva,
Mme Dominique David,
Mme Typhanie Degois,
M. Marc Delatte,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Benjamin Dirx,
M. Jean-Baptiste Djebbari,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Audrey Dufeu Schubert,
Mme Françoise Dumas,
Mme Stella Dupont,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Sophie Errante,
M. Christophe Euzet,
Mme Catherine Fabre,
Mme Élise Fajgeles,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Philippe Folliot,
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
Mme Paula Forteza,
M. Alexandre Freschi,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Olivier Gaillard,
Mme Albane Gaillot,
M. Thomas Gassilloud,
M. Raphaël Gauvain,
Mme Laurence Gayte,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
Mme Séverine Gipson,
M. Éric Girardin,
M. Joël Giraud,
Mme Olga Givernet,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Guillaume Gouffier-Cha,
Mme Perrine Goulet,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Carole Grandjean,
Mme Florence Granjus,
M. Romain Grau,
Mme Olivia Gregoire,
Mme Émilie Guerel,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Nadia Hai,
Mme Véronique Hammerer,
M. Yannick Haury,
Mme Christine Hennion,
M. Pierre Henriet,
Mme Danièle Hérin,
M. Alexandre Holroyd,
M. Dimitri Houbron,
M. Sacha Houlié,
M. Philippe Huppé,
Mme Monique Iborra,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
M. Christophe Jerretie,
M. François Jolivet,
Mme Sandrine Josso,
M. Hubert Julien-Laferrière,
Mme Catherine Kamowski,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Yannick Kerlogot,
M. Loïc Kervran,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Anissa Khedher,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
Mme Aina Kuric,
M. Mustapha Laabid,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Frédérique Lardet,
M. Jean-Charles Larsonneur,
M. Michel Lauzzana,
M. Pascal Lavergne,
Mme Célia de Lavergne,
Mme Fiona Lazaar,
Mme Marie Lebec,
M. Gaël Le Bohec,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Charlotte Lecocq,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Marion Lenne,
Mme Nicole Le Peih,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Monique Limon,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Alexandra Louis,
Mme Marie-Ange Magne,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jacques Marilossian,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Fabien Matras,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Thomas Mesnier,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Monica Michel,
M. Thierry Michels,
Mme Patricia Mirallès,
M. Jean-Michel Mis,
Mme Amélie de Montchalin,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
M. Adrien Morenas,
Mme Cendra Motin,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Cécile Muschotti,
M. Mickaël Nogal,
Mme Delphine O,
Mme Claire O'Petit,
Mme Valérie Oppelt,
Mme Catherine Osson,
M. Xavier Paluszkiewicz,
Mme Sophie Panonacle,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
M. Hervé Pellois,
M. Alain Perea,
M. Patrice Perrot,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Bénédicte Pételle,
Mme Valérie Petit,
Mme Bénédicte Peyrol,
Mme Michèle Peyron,
M. Damien Pichereau,
M. Laurent Pietraszewski,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Pitollat,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Benoit Potterie,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Florence Provendier,
M. Bruno Questel,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Isabelle Rauch,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Hugues Renson,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Mireille Robert,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
M. Xavier Roseren,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. Pacôme Rupin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jacques Savatier,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
M. Benoit Simian,
M. Thierry Solère,
M. Denis Sommer,
M. Bertrand Sorre,
M. Bruno Studer,
Mme Sira Sylla,
M. Aurélien Taché,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Jean Terlier,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Agnès Thill,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Stéphane Travert,
Mme Nicole Trisse,
M. Stéphane Trompille,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Olivier Véran,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Cédric Villani,
M. Guillaume Vuilletet,
Mme Martine Wonner,
Mme Hélène Zannier,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable , n° 1786
, déposé(e) le mercredi 20 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 12h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Barbara Bessot Ballot , rapporteure.
Nomination : mercredi 13 novembre 2019
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786) , n° 2441
- Mise en ligne : lundi 18 novembre 2019 à 18h45
Dépot : mercredi 27 novembre 2019
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 17h00
Dépot : mercredi 27 novembre 2019
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 22h45
Amendements déposés sur le texte n° 1786 (108 amendements trouvés)
| Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
|---|
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 27 novembre 2019 à 17h00
Amendements déposés sur le texte n° 2441 (152 amendements trouvés)
| Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
|---|
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 3 décembre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 3 décembre 2019 VI VI CR
-
Première séance publique du mercredi 4 décembre 2019
VI
VI
(Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires le 4 décembre 2019 , T.A. n° 362
- Mise en ligne : jeudi 5 décembre 2019 à 10h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Avant l’article 1er
Mise en open data des informations d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, par le responsable de la première mise sur le marché. Il s’agit notamment d’encourager le développement d’applications fournissant des informations sur la qualité des produits (amendement CE1 de M. Éric Bothorel).
Article 1er : Indication des pays d’origine du miel
Entrée en vigueur différée de quelques mois et écoulement des stocks déjà étiquetés pour permettre aux producteurs de s’adapter (amendement CE105 de la rapporteure).
Après l’article 1er
Indication obligatoire, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, du pays d’origine ou du lieu de provenance de la viande bovine ainsi que des viandes porcine, ovine, caprine et des volailles, fraîches, réfrigérées et congelées (amendement CE113 de la rapporteure).
Article 2 : Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne
Après l’article 2
Interdiction d’utiliser les dénominations associées aux aliments d’origine animale (steak, filet, saucisse...) pour décrire, promouvoir ou commercialiser des produits contenant une part significative d’aliments d'origine végétale (amendements CE22 de M. Marc Le Fur (LaREM) et CE104 de M. Jean-Baptiste Moreau (LaREM)).
Article 3 : Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation
Article 4 : Étiquetage de la provenance du vin
Dans un souci de protection des consommateurs, interdiction d’apposer sur l’étiquette d’un vin une imagerie trompeuse tendant à faire croire qu’il a une origine différente de sa véritable origine, française ou étrangère, même si tous les vins doivent déjà porter, en caractères apparents, l’indication de leur véritable origine (amendement CE107 de la rapporteure).
Article 5 : Obligation d’information sur l’origine géographique des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons
Entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2021, afin de laisser aux restaurateurs et exploitants d’établissements concernés le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports d’information (amendement CE35 de la rapporteure).
Article 6 : Autorisation de la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale
Article 7 : Abrogation de la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die »
Article 8 : Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte
Titre
Changement du titre de la proposition de loi, désormais intitulée « relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires » (amendement CE114 de la rapporteure).
Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires , n° 178
, déposé(e) le jeudi 5 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Henri Cabanel et Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteurs.
Rapport de la commission
Dépot : jeudi 20 février 2020
Texte de la commission
Dépot : jeudi 20 février 2020
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires , n° 2743
, déposé(e) le jeudi 5 mars 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 5 mars 2020 à 18h15