Articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires , n° 2743 , déposé(e) le jeudi 5 mars 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 5 mars 2020 à 18h15