Proposition de loi
Tout le dossier en une pageLes cosignataires
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
La commission a nommé Mme Barbara Bessot Ballot , rapporteure.
Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
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Avant l’article 1er
Mise en open data des informations d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, par le responsable de la première mise sur le marché. Il s’agit notamment d’encourager le développement d’applications fournissant des informations sur la qualité des produits (amendement CE1 de M. Éric Bothorel).
Article 1er : Indication des pays d’origine du miel
Entrée en vigueur différée de quelques mois et écoulement des stocks déjà étiquetés pour permettre aux producteurs de s’adapter (amendement CE105 de la rapporteure).
Après l’article 1er
Indication obligatoire, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, du pays d’origine ou du lieu de provenance de la viande bovine ainsi que des viandes porcine, ovine, caprine et des volailles, fraîches, réfrigérées et congelées (amendement CE113 de la rapporteure).
Article 2 : Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne
Après l’article 2
Interdiction d’utiliser les dénominations associées aux aliments d’origine animale (steak, filet, saucisse...) pour décrire, promouvoir ou commercialiser des produits contenant une part significative d’aliments d'origine végétale (amendements CE22 de M. Marc Le Fur (LaREM) et CE104 de M. Jean-Baptiste Moreau (LaREM)).
Article 3 : Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation
Article 4 : Étiquetage de la provenance du vin
Dans un souci de protection des consommateurs, interdiction d’apposer sur l’étiquette d’un vin une imagerie trompeuse tendant à faire croire qu’il a une origine différente de sa véritable origine, française ou étrangère, même si tous les vins doivent déjà porter, en caractères apparents, l’indication de leur véritable origine (amendement CE107 de la rapporteure).
Article 5 : Obligation d’information sur l’origine géographique des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons
Entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2021, afin de laisser aux restaurateurs et exploitants d’établissements concernés le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports d’information (amendement CE35 de la rapporteure).
Article 6 : Autorisation de la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale
Article 7 : Abrogation de la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die »
Article 8 : Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte
Titre
Changement du titre de la proposition de loi, désormais intitulée « relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires » (amendement CE114 de la rapporteure).
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
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