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Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Carole Grandjean , rapporteure (Nomination : mercredi 14 mars 2018)

Le délai de huit semaines imparti pour l’examen de cette proposition de résolution est arrivé à échéance. En conséquence, la procédure d’examen est interrompue le 4 avril 2018.