Equilibre des relations entre bailleurs et locataires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement, n° 2221 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques