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Equilibre des relations entre bailleurs et locataires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement, n° 2221
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 16h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Ian Boucard,
Mme Valérie Boyer,
M. Pierre Cordier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Brigitte Kuster,
M. David Lorion,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Le Fur,
M. Éric Diard,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Emmanuelle Anthoine.