Proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement, n° 2221, déposée le mercredi 11 septembre 2019.
Proposition de loi, n° 2221
15e législature
Proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement, n° 2221, déposée le mercredi 11 septembre 2019.
