Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 septembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement, n° 2221, déposée le mercredi 11 septembre 2019.Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 16h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.