Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'indépendance des médias, n° 4999 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
