Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Projet de loi de finances rectificative

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Les étapes de la procédure

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Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 16h50

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.
 
Le Gouvernement présente un troisième budget rectificatif pour 2020 afin de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires.
 
La prévision de croissance, révisée à - 11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement et d’un retour progressif à la normale. Elle est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions économiques, qui font état de prévisions comparables dans la plupart des pays voisins.
 
Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).
 
Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement :

  • le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ;
  • le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ;
  • le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ;
  • le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ;
  • le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros.
     

Ce projet porte les crédits de l’État pour la mise en œuvre de ces plans.
 
Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place. Cette mesure permettra notamment aux TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.
 
Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité. Ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. 750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté et près de
2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux. Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.
 
Des aides sont par ailleurs prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger.
 
La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à 11,4 % (contre 9,1 % dans la dernière loi de finances rectificative). Ces résultats signent l’importance de l’effort consenti par l’Etat au soutien des entreprises, des secteurs industriels stratégiques, de nos emplois et des plus vulnérables de nos concitoyens.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin , rapporteur (Nomination : mercredi 15 janvier 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3132 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2020 , mis(e) en ligne le 28 juin 2020 à 10h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 15h50

Amendements déposés sur le texte n° 3074 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 juin 2020 à 11h00 Compte-rendu

- – audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Mercredi 10 juin 2020 à 13h50 Compte-rendu Vidéo

- - audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Mardi 23 juin 2020 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 24 juin 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Mercredi 24 juin 2020 à 21h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 25 juin 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 29 juin 2020 à 16h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3074 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 29 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 29 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 30 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 1er juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 1er juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 2 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 2 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 2 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 8 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mercredi 8 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 9 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 9 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 9 juillet 2020, T.A. n° 460 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 juillet 2020 à 21h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 624 , déposé(e) le 10 juillet 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 634

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 3223 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2020 à 16h40

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 juillet 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : mardi 21 juillet 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3226 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2020 à 17h40

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 657

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 3226-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2020 à 11h30

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 658

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 3226-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2020 à 11h30

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 23 juillet 2020, T.A. n° 471 ( PDF) , mis(e) en ligne le 31 juillet 2020 à 16h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

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