Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 , n° 624 , déposé(e) le vendredi 10 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances