Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 [sur le site Légifrance]