Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 juin 2020

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 juin 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 10 juillet 2020
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Lundi 20 juillet 2020
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 30 juillet 2020

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 juin 2020 (15^e législature)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, déposé le mercredi 10 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 16h50
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 juin 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, déposé le mercredi 10 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 16h50
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 10 juin 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3074

Voir les 1455 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 25 juin 2020

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°3074), n° 3132, déposé le jeudi 25 juin 2020.

Mise en ligne : dimanche 28 juin 2020 à 10h00
Discussion en séance publique

Lundi 29 juin 2020
Amendements déposés sur le texte n° 3074

Voir les 2396 amendements

Voir les 2 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 9 juillet 2020

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 9 juillet 2020, T.A. n° 460

Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2020 à 21h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Vendredi 10 juillet 2020

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 624, déposé le vendredi 10 juillet 2020.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 10 juillet 2020

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 15 juillet 2020

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n°624), n° 634, déposé le mercredi 15 juillet 2020.
Discussion en séance publique

Dimanche 19 juillet 2020
Voir les amendements déposés sur le texte n°624 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Dimanche 19 juillet 2020

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020 le 19 juillet 2020, T.A. n° 121

Commission Mixte Paritaire

Lundi 20 juillet 2020

Accord

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 3223, déposé le lundi 20 juillet 2020.

Mise en ligne : mardi 21 juillet 2020 à 16h40
Convocation

Lundi 20 juillet 2020

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 21 juillet 2020

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3226, déposé le mardi 21 juillet 2020.

Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 17h40

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 21 juillet 2020

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 657, déposé le mardi 21 juillet 2020.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 21 juillet 2020

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020., n° 3226-A0, déposé le mardi 21 juillet 2020.

Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 11h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 21 juillet 2020

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020., n° 658, déposé le mardi 21 juillet 2020.

Mise en ligne : mardi 21 juillet 2020 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 23 juillet 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020., n° 658, déposé le mardi 21 juillet 2020.
  
  Mise en ligne : mardi 21 juillet 2020 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 23 juillet 2020
  
  Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour 2020 le 23 juillet 2020, T.A. n° 135
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 23 juillet 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020., n° 3226-A0, déposé le mardi 21 juillet 2020.
  
  Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 11h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 23 juillet 2020
  
  Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 23 juillet 2020, T.A. n° 471
  
  Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2020 à 16h00
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 30 juillet 2020

Loi n°2020-935 du jeudi 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Publiée au Journal Officiel du vendredi 31 juillet 2020

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, II </div> </td> <td>Date à compter de laquelle les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse sont pris en compte au titre de l'article 200 sexdecies du code général des impôts. Cette date ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-560 du 7/05/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, II, 2° </div> </td> <td>Liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propoagatoin de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-979 du 5/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, IX </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leur dotation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1451 du 25/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 46, II, loi n° 2005-1719 du 30/12/2005</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1190 du 29/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7, loi n° 2020-289 du 23/03/2020</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment les conditions d'exercice et de rémunération de la garantie de l'Etat, le fait générateur de l'appel en garantie de l'Etat, les catégories d'opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-2ca95a84-3a0c-4f01-b2d7-73d02a4f7d9d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2020-397 du 4/04/2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 46, III, loi n° 2005-1719 du 30/12/2005</span></td> <td>Modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1314 du 30/10/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 49 (crédit d'impôts pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs), qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-764 du 15/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, I </div> </td> <td>Conditions de mise en œuvre des exonérations, prévues aux 1° et 2°, applicables aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; ainsi que la liste des secteurs d'activités mentionnés au I </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, III, alinéa 1 </div> </td> <td>Montant de la réduction des cotisations et contributions de la sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et les travailleurs non salariés agricoles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, III, alinéa 3 </div> </td> <td>Montant de l'abattement que les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu'ils délarent en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, V </div> </td> <td>Montant de la réduction des cotisations et contributions de la sécurité sociale dont les artistes-auteurs sont redevables au titre de l'année 2020 et dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, VII </div> </td> <td>Modalités d'appréciation de la réduction d'activité par rapport à l'année précédente permettant au directeur de l'organisme de recouvrement d'accorder une remise aux employeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-316 du 25/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, VIII </div> </td> <td>Modalités d'appréciation de la réduction d'activité par rapport à l'année précédente permettant au directeur de l'organisme de recouvrement d'accorder une remise aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-316 du 25/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, IX </div> </td> <td>Conditions de mise en œuvre pour les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I du présent article et dont le chiffre d'affaires a subi une forte baisse de l'option pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées sur les revenus de 2020 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, X </div> </td> <td>Conditions selon lesquelles les grandes entreprises peuvent bénéficier des plans d'apurement des cotisations et contributions sociales prévus au VI </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-316 du 25/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I </div> </td> <td>Modalités de prise en charge du cycle de formation en apprentissage débuté entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1086 du 24/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76, II </div> </td> <td>Conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1084 du 24/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76, III </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 76 dont les dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1085 du 24/08/2020 </td> </tr></tbody></table>