Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 1781 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 22 mars 2019 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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