Justice : punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime , n° 1781 , déposé(e) le mercredi 20 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 15h00

L'auteur de la proposition