Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 1781 rectifié, déposée le mercredi 20 mars 2019.
Proposition de loi, n° 1781 rectifié
15e législature
Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 1781 rectifié, déposée le mercredi 20 mars 2019.
