Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 mars 2019
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 1781 rectifié, déposée le mercredi 20 mars 2019.Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 15h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.