Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif, n° 1995 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2019 , mis(e) en ligne le 7 juin 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire