Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif, n° 1995, déposée le mercredi 5 juin 2019.

Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.