Réparation de l’après-mine et soutien de l'État aux anciennes communes minières

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières, n° 5173 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Xavier Paluszkiewicz

Les co-signataires

Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jean-Michel Mis, Mme Anne Blanc, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Annie Chapelier, Mme Danièle Hérin, M. Patrice Perrot, M. Belkhir Belhaddad, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Mireille Robert, Mme Hélène Zannier, Mme Nathalie Sarles, Mme Carole Bureau-Bonnard.