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Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte , n° 303 , déposé(e) le 7 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Loïc Hervé , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 408

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 409

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 4 avril 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, n° 1840 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2019 , mis(e) en ligne le 10 avril 2019 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur (Nomination : mercredi 10 avril 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1910 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 mai 2019 à 21h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1910-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 30 avril 2019 à 19h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 avril 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 30 avril 2019 à 16h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 9 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Publiée au Journal Officiel du 18 mai 2019 [sur le site Légifrance]