Menu de navigation rapide (clavier)

Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Publiée au Journal Officiel du 18 mai 2019 [sur le site Légifrance]