Economie : sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte , n° 1840 , déposé(e) le jeudi 4 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840) , n° 1910
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  • Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 21h15
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 10 avril 2019 à 9h35 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h30 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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  • Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 1910 (16 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des débats
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