Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Publiée au Journal Officiel du 18 mai 2019 [sur le site Légifrance]