Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, n° 1840, déposée le jeudi 4 avril 2019.
Proposition de loi, n° 1840
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, n° 1840, déposée le jeudi 4 avril 2019.
