Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, n° 1840, déposée le jeudi 4 avril 2019.

  Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 4 avril 2019

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1840

      Voir les 9 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 30 avril 2019

          Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840), n° 1910, déposé le mardi 30 avril 2019.

          Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 21h15
        • Texte de la commission

          Mardi 30 avril 2019

          Texte de la commission, n° 1910-A0, déposé le mardi 30 avril 2019.

          Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h00
• Discussion en séance publique

  Jeudi 9 mai 2019

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840)., n° 1910-A0, déposé le mardi 30 avril 2019.

    Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h00
  • Amendements déposés sur le texte n° 1910

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 15 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 9 mai 2019

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales le 9 mai 2019, T.A. n° 268

  Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 21h45

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2019-463 du vendredi 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Publiée au Journal Officiel du samedi 18 mai 2019