Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 7 février 2019
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 février 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 avril 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2019
Dépôt au Sénat
Jeudi 7 février 2019
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 février 2019
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Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte , n° 303, déposée le jeudi 7 février 2019.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 7 février 2019
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Rapport de la commissionMercredi 27 mars 2019
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Texte de la commissionMercredi 27 mars 2019
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Discussion en séance publiqueJeudi 4 avril 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 avril 2019
(15e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, n° 1840, déposée le jeudi 4 avril 2019.Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 4 avril 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 30 avril 2019Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840), n° 1910, déposé le mardi 30 avril 2019.Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 21h15
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Texte de la commissionMardi 30 avril 2019Texte de la commission, n° 1910-A0, déposé le mardi 30 avril 2019.Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 9 mai 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840)., n° 1910-A0, déposé le mardi 30 avril 2019.Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 9 mai 2019
Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2019
Publiée au Journal Officiel du samedi 18 mai 2019
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Baromètre de l'application des lois