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Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte , n° 303
, déposé(e) le jeudi 7 février 2019
Les cosignataires
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte , n° 303
, déposé(e) le jeudi 7 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Loïc Hervé , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 27 mars 2019
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 4 avril 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n° 303, 2018-2019)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, n° 1840
, déposé(e) le jeudi 4 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur.
Nomination : mercredi 10 avril 2019
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840), n° 1910
- Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 21h15
Dépot : mardi 30 avril 2019
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h00
Dépot : mardi 30 avril 2019
Amendements déposés sur le texte n° 1840
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 1910
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales le 9 mai 2019, T.A. n° 268
- Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 21h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
Publiée au Journal Officiel du 18 mai 2019 [sur le site Légifrance]