Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 7 février 2019
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 février 2019
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 avril 2019
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2019
Première lecture au Sénat
Jeudi 7 février 2019
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 avril 2019 (15e législature)
Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2019
  • Baromètre de l'application des lois