Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc, n° 2603 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 13h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République