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Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative
, déposé(e) le mercredi 10 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 12h00