Proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale, n° 4954, déposée le mardi 25 janvier 2022.
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Proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale, n° 4954, déposée le mardi 25 janvier 2022.