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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER BIS, alinéa 8
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Non soutenu 24 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1230 19 mai 2023
CL8 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER BIS, alinéa 7
Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

 Discuté Rejeté 24 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1230 17 mai 2023
CL10 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 3, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 24 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1230 18 mai 2023
CL19 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 3, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 24 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1230 20 mai 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse