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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL39 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL2 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 11 avril 2023
CL18 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL26 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Arnaud Le Gall

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL32 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL15 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL45 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL30 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL33 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL29 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Arnaud Le Gall

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL17 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL25 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL6 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 11 avril 2023
CL24 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Arnaud Le Gall

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
57 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
88 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°73

Article UNIQUE, alinéa 1

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 9 mai 2023
47 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 9 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
45 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 9 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
10 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 9 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 3 mai 2023
16 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Arnaud Le Gall

Discuté Rejeté 9 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 4 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse