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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL32 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL38 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL15 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL21 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL14 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL31 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Adopté 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL45 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL11 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL30 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL44 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL33 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL29 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Arnaud Le Gall

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL17 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 27 avril 2023
CL40 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL25 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL24 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Arnaud Le Gall

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL28 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Arnaud Le Gall

Discuté Rejeté 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL52 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°CL34

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 2 mai 2023
CL27 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
7 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 9 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1011 3 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse