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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL52 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Sous-amendement de l'amendement n°CL34

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 2 mai 2023
CL51 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL50 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL49 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL48 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL47 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL46 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL45 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL44 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL43 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL42 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL41 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL40 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL39 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL38 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL37 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

TITRE

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL36 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL35 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL34 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE

M. Mathieu Lefèvre, rapporteur

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
CL33 Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Tombé 3 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1011 28 avril 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse