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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL38 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 22

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL41 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 23

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL22 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL9 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL31 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 4

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL21 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL35 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 15

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL14 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

TITRE

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Tombé 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL15 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL3 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 23 mai 2023
CL11 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
CL39 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 2

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL33 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 10

M. Paul Molac, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL42 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Sous-amendement de l'amendement n°CL21

Article PREMIER, alinéa 5

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 30 mai 2023
CL36 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Article PREMIER, alinéa 23

M. Erwan Balanant, rapporteur

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 26 mai 2023
CL12 Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1163 25 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse