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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Article UNIQUE, alinéa 3

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2471 17 mai 2024
CL7 Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2471 17 mai 2024
CL8 Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2471 17 mai 2024
CL9 Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Après l'Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Retiré 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2471 17 mai 2024
CL4 Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. David Valence

Discuté Retiré 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2471 17 mai 2024
CL3 Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. David Valence

Discuté Retiré 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2471 17 mai 2024
CL5 Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. David Valence

Discuté Retiré 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2471 17 mai 2024
CL2 Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Article UNIQUE

Renaissance

M. David Valence

Discuté Retiré 22 mai 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2471 15 mai 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse