Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois , déposé(e) le jeudi 20 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2022 à 17h00