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Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce, n° 1580
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les cosignataires
M. Bertrand Pancher,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Josiane Corneloup,
M. Charles de Courson,
Mme Béatrice Descamps,
M. Olivier Falorni,
M. Victor Habert-Dassault,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Stéphane Lenormand,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Max Mathiasin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Stéphane Viry,
Mme Estelle Youssouffa.