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Lutter contre les mutilations sexuelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les mutilations sexuelles, n° 1951 rectifié
, déposé(e) le mardi 5 décembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h20
Les cosignataires
M. Fabrice Brun,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Frédérique Meunier,
M. Patrick Hetzel,
M. Alexandre Vincendet,
M. Philippe Gosselin,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
Mme Isabelle Périgault,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Julien Dive,
M. Ian Boucard,
M. Fabien Di Filippo,
M. Nicolas Ray,
M. Francis Dubois,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Annie Genevard,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Thibault Bazin,
M. Philippe Juvin,
M. Vincent Rolland,
Mme Josiane Corneloup,
M. Yannick Neuder,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Stéphane Viry,
M. Éric Ciotti,
Mme Nathalie Serre.