En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de défense nationale émettent un avis sur la nomination envisagée par le Président de la République de M. Gilles Andréani, en qualité de président de la Commission du secret de la défense nationale.
Lors de sa réunion du mercredi 22 mars 2023, la Commission de la défense nationale et des forces armées a nommé M. Loïc Kervran rapporteur sur la candidature, proposée par le président de la République, de M. Gilles Andréani à la présidence de la Commission du secret de la défense nationale.
Voir les réponses de Gilles Andréani au questionnaire établi par M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission sur cette nomination.
Le mardi 4 avril, la commission a auditionné M. Gilles Andréani : Voir la vidéo
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis favorable sur la nomination envisagée par le Président de la République de M. Gilles Andréani en qualité de président de la Commission du secret de la défense nationale.
Le résultat du scrutin est le suivant :
| Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat | Cumul des résultats | |
| Nombre de votants | 44 | 29 | 73 |
| Bulletin(s) blanc(s) | 12 | 3 | 15 |
| Suffrages exprimés | 32 | 26 | 58 |
| Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | 35 | ||
| Avis favorables | 32 | 26 | 58 |
| Avis défavorables | 0 | 0 | 0 |