Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : examen d'une proposition de loi

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Mardi 30 avril, l'Assemblée a adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Rapporteur : Jean Terlier (RE)

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Voir la vidéo du mardi 30 avril après-midi, soir