Lundi 23 novembre à 16h, les députés ont examiné et adopté, en lecture CMP, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Lors de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 18 novembre, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur un texte commun. C’est ce texte qui est soumis à l’approbation des députés. En application de l’article 45 de la Constitution, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement.
Mardi 10 novembre, les députés avaient adopté, en première lecture, par 67 voix contre 5, le quatrième projet de loi de finances rectificative.
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Mercredi 4 novembre après-midi, la commission des finances a auditionné Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, dont le rapporteur est Laurent Saint-Martin.
Le matin, les députés ont auditionné Pierre Moscovici, Président du Haut conseil aux finances publiques, sur l'avis du Haut conseil sur ce quatrième projet de loi de finances rectificatif pour 2020.
Voir l'audition du Bruno Le Maire et d'Olivier Dussopt
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Le développement de la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19 et les nouvelles restrictions sanitaires, dont le confinement annoncé le 29 octobre par le Président de la République, conduisent le Gouvernement à prolonger son soutien aux secteurs économiques et aux citoyens les plus touchés par la crise.
Le quatrième projet de collectif budgétaire abonde les mesures décidées au printemps lors de la première vague, à hauteur de 10,9 milliards d’euros supplémentaires pour le fonds de solidarité, de 2,1 milliards d’euros pour le dispositif d’activité partielle et de 4,3 milliards d’euros pour la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales. En outre, le Gouvernement abonde la nouvelle aide exceptionnelle prévue pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers et provisionne également des surcoûts dans le champ des dépenses d’assurance maladie liées à la crise sanitaire.
L’ensemble des mesures d’urgence mises en place ont un impact sur le solde public de l’ordre de 20 milliards d’euros
Enfin, le projet de loi accompagne, plus traditionnellement, la fin de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours. Comme en 2018 et 2019, il porte la totalité du schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues, aucun décret d’avance n’étant dès lors nécessaire.